La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt dès l’achat d’un immeuble neuf, ou en état futur d’achèvement, ou réhabilité en France. La condition est que le logement devrait être mis en location d’une durée de 6, 9 ou 12 ans. C’est le dispositif idéal pour les investisseurs qui veulent commencer à établir un bien foncier en bénéficiant d’un taux d’intérêt particulièrement bas.
Quel est le plafond des loyers du dispositif Pinel ?
L’objectif premier de la loi Pinel est d’encourager les investisseurs à faire un investissement dans les appartements locatifs, tout en proposant une facilité à l’accès aux ménages avec des revenus assez modestes. Les propriétaires ne pourront pas demander n’importe quel loyer aux futurs locataires. Les loyers sont plafonnés selon la mesure au mètre carré du logement, soit :
- 12,95 euros/m² pour la zone A ;
- 17,43 euros/m² pour la zone A bis ;
- 10,44 euros/m² pour la zone B1 ;
- 9,07 euros/m² pour la zone B2.
Les loyers doivent prendre en compte les ressources des futurs locataires, selon leur composition : personne seule, couple, personne à charge, etc.
Qui a le droit à la loi Pinel ?
Les différentes conditions pour bénéficier du dispositif Pinel peuvent paraître compliquées au premier abord, pourtant, elles ne le sont pas. Tout d’abord, il s’agit d’une loi instaurée par le gouvernement pour pousser l’investissement locatif en France.
La première règle est que le logement doit être neuf ou récemment rénové. Le bien ne doit pas être meublé lors de sa mise en location. Si le logement est vendu en état futur d’achèvement ou en VEFA, son aboutissement devrait se faire dans les 2 ans et demi qui suivent la signature de l’acte authentique d’acquisition. Une fois achevé, le bien doit être mis en location dans les 12 mois, sinon il perdra son droit au dispositif Pinel.
Comment fonctionne le dispositif Pinel ?
La loi Pinel s’applique si le logement est situé dans les zones spécifiques : zone A, zone A bis, zone B1 et zone B2. Ces zones ont été choisies par le gouvernement, car les demandes de locations y sont plus fortes que les logements disponibles à la location. Une fois investi dans un patrimoine immobilier avec un dispositif Pinel, le propriétaire n’a plus le droit de revendre le bien si la durée de location n’est pas achevée.
